Diagnostics Amiante avant vente - Diagnostic des parties privatives.

Location : pour tout appartement en copropriété, dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997, un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) doit être produit. Il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante selon la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond) du programme de repérage. Sa réalisation est à la charge du bailleur. Il doit être annexé au bail de location.