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Mesure loi Boutin avant location

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire et doit être annexée au contrat de bail. (Loi BOUTIN)

Cette obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations secondaires et saisonnières. (Loi BOUTIN)

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