Location : Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le propriétaire bailleur doit en fournir un état.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. ...
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Vous allez mettre en location votre appartement ou votre maison ? Sachez qu'avant de les louer, vous avez obligation de faire certains diagnostics. Si votre logement date de plus de 15 ans vous devez faire le diagnostic électricité qui est obligatoire depuis 2017.Attention à ne pas confondre avec ...
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VENTES et LOCATIONS : Si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels par anticipation, prescrit ou app...
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La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire et doit être annexée au contrat de bail. (Loi BOUTIN)
Cette obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les loc...
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Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation, bâtiments tertiaires.Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance éner...
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Vous allez mettre en location votre appartement ? Vous vous demandez dans quel cas il est obligatoire de fournir un diagnostic gaz à votre futur locataire.N'hésitez pas contactez-nous.
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