Diagnostics Amiante avant vente

VENTE : pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997, un repérage doit être produit, qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante. Sa réalisation est à la charge du vendeur, au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne pourra se décharger de la clause de garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

Ce constat indique la localisation, l'évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et le risque de dégradation lié à l'environnement. Il est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction certifié et assuré pour ce type de mission.

AUTRES CONTEXTES : Réalisation du Dossier Technique Amiante (DTA), Réalisation du repérage Amiante avant Travaux, Réalisation du repérage Amiante avant Démolition.