Etat des Risques et Pollutions (ERP)

VENTES et LOCATIONS : Si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels par anticipation, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques miniers par anticipation, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques et pollutions doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

Quelle que soit la zone géographique, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

il sera mentionné si ’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels, du ou des PPR miniers, du ou des PPR technologiques. si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels, miniers, technologique ont été réalisés

A défaut d’annexion de l’ERP ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.