Diagnostic Termites

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot. En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la clause de garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

Nous réalisons le diagnostic de votre bien et nous assurons le repérage de termites ou d'indices de présence de termites, en conformité avec la législation en vigueur. Contactez-nous pour plus d'informations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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Diagnostics Amiante avant vente

VENTE : pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997, un repérage doit être produit, qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante. Sa réalisation est à la charge du vendeur, au plus tard... En savoir plusnavigate_next
Etat des Risques et Pollutions (ERP)

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VENTES et LOCATIONS : Si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels par anticipation, prescrit ou app... En savoir plusnavigate_next