Diagnostic Plomb

VENTES et LOCATIONS d'un bien immobilier : Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 (PC).

Il s'agit de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, décrire leur état de conservation et repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Dans le cas d'une vente, le rapport CREP doit dater de moins d’un an (si présence de plomb) et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
Dans la cas d'une location, le rapport CREP doit dater de moins de six ans (si présence de plomb) et être annexé au contrat de location.