Diagnostic Gaz

VENTES : Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans. En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la clause de garantie des vices cachés correspondante.  

Un document peut toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.