Diagnostic Electricité

VENTES : Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la clause de garantie des vices cachés correspondante. 

Un document peut toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.