VENTES et LOCATIONS d'un bien immobilier : Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 (PC).Il s'agit de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plo...
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Location : pour tout appartement en copropriété, dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er juillet 1997, un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) doit être produit. Il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante selon la li...
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Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation, bâtiments tertiaires.Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance éner...
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VENTES et LOCATIONS : Si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels par anticipation, prescrit ou app...
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La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire et doit être annexée au contrat de bail. (Loi BOUTIN)
Cette obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les loc...
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Vous allez mettre en location votre appartement ou votre maison ? Sachez qu'avant de les louer, vous avez obligation de faire certains diagnostics. Si votre logement date de plus de 15 ans vous devez faire le diagnostic électricité qui est obligatoire depuis 2017.Attention à ne pas confondre avec ...
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